Obtenir un permis d’aménager

Dans le cadre de ce dossier sur « Étape n°3 : Les démarches administratives pour la rénovation d’une maison » Un permis d’aménager est un document administratif délivré par une autorité administrative, qui est en principe la mairie. Cet acte administratif est une autorisation délivrée par l’autorité municipale à certaines catégories de demandeurs voulant effectuer certains types de travaux sur le sol et cela relève donc des responsabilités du lotisseur foncier.

amenagement

Les travaux concernés par l’aménagement de maison

Tous les travaux d’aménagement ne sont pas soumis à une autorisation administrative. Parmi les travaux qui demandent un permis d’aménagement on retrouve les travaux de fouilles (creusage) ou les travaux de surélévations du terrain dont la profondeur ou hauteur est supérieure à 2 mètres et concerne une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.

Plus loin on inclut aussi la création ou l’agrandissement de plus de 10% d’un terrain de camping, la création d’un lotissement de plus de deux lots, la réalisation d’espaces ou de voies communs, les aménagements de lotissements situés en zone protégée. On retrouve aussi la création ou l’agrandissement d’un terrain de loisirs, l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux d’une superficie supérieure à 2 hectares, l’aménagement d’un terrain de golf d’une superficie supérieure à 25 hectares et la création ou l’aménagement de garages collectifs ou d’aires de stationnement d’au moins 50 places.

Comment obtenir un permis d’aménagement ?

Obtenir un permis d'aménager

Ce sont les mairies qui délivrent les permis d’aménagement. Pour obtenir un permis d’aménagement, vous devez remplir un formulaire qui est accompagné d’une notice qui indique la liste des pièces justificatives à fournir dans votre dossier de demande. Parmi les pièces justificatives on inclut le plan de situation du terrain, une notice décrivant le terrain ainsi que le projet d’aménagement, le plan du terrain et le plan de composition du projet en 3D.

D’autres pièces peuvent être demandées, en fonction de la nature du projet. Reportez-vous à la notice du formulaire pour en savoir plus. Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, vous devez transmettre le tout à la mairie de la commune dont dépend votre terrain, par courrier ou sur place.

Le dossier doit être conçu en 4 exemplaires et suite au dépôt de votre demande de permis d’aménagement, la mairie vous remettra un récépissé. Sur ce récépissé figure la date de début des travaux en l’absence d’opposition.

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