Toutes les démarches administratives préalables à la construction d’une extension de maison ?

Notre précédent guide intitulé, « je veux réaliser des travaux d’extension chez moi » parle des points techniques à considérer et des pièges à éviter. Les travaux d’extension, ce sont aussi, des démarches administratives préalables à la construction d’une extension, le PLU, COS, déclaration préalable, permis de construire, autant de formalités qui sont conditionnées par les services administratifs de la mairie de votre commune. Voyons ensemble les normes et labels pour une maison éco-responsable, les cas qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

une extension de maison

Connaître les normes et les labels pour une maison éco-responsable

Les labels dans un projet de construction de maison éco-responsable vous permettent d’obtenir une qualité environnementale plus élevée que celle proposée par la réglementation. Afin de privilégier le haut de gamme dans le respect de l’environnement, le label bâtiment biosourcé valorise les constructions qui intègrent des matériaux d’origine végétale ou animale, la certification HQE (haute qualité environnementale) aide les propriétaires à faire reconnaître la qualité environnementale de leur construction, comme la maison éco-responsable.

Le label « nature plus » donne à une maison la qualité multiple de la santé, de l’environnement et de la fonctionnalité. La construction des maisons éco-responsables est encadrée par des normes telles que ; la RT 2012, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 pour les maisons individuelles, elle fixe des principes en matière d’orientation, d’énergies renouvelables, d’exposition. Les bâtiments basse consommation BBC, dont le niveau de consommation énergétique ne doit pas dépasser 50 kWh/m²/an environ.

Les cas nécessitant un permis de construire

Les cas qui nécessitent un permis de construire sont généralement des travaux de grande ampleur comme la construction de maison individuelle, l’ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² et toutes les extensions qui portent la surface ou l’emprise totale d’une construction au-delà de 150 m².

Les cas nécessitant une déclaration préalable de travaux

travaux extension de maison

La déclaration préalable est exigée dans des cas de réalisation de faible importante et permet à la commune de contrôler le projet de construction pour qu’il respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Les cas nécessitant une déclaration de travaux concernent ; les constructions nouvelles ou les travaux sur une construction existante pour agrandir la surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m².

L’agrandissement des constructions existantes jusqu’à 40 m² pour une situation en zone urbaine qui détient un PLU ou un POS ; La construction d’un mur d’une hauteur au sol supérieure ou égale à 2 mètres, la construction d’une piscine dont la taille du bassin est inférieure ou égale à 100 m², non couverte et dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m. Les travaux de ravalement, de destination (local transformé en habitat), le remplacement de fenêtres et la division foncière.

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

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