Les cas nécessitant une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable des travaux est une formalité obligatoire pour la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction. Cette déclaration se substitue à un permis de construire pour les travaux de faible ampleur. Elle se matérialise par une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune concernée. Si vous avez un projet d’agrandissement ou de construction, votre interlocuteur privilégié sera donc le service Urbanisme de votre mairie.

Les démarches à faire pour obtenir la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux s’applique aux projets qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle concerne les travaux de construction, de modification ou de rénovation. Pour obtenir l’autorisation de réalisation des travaux, le demandeur doit déclarer son projet. Pour cela, il doit établir un dossier contenant un formulaire complété de pièces justificatives. Le particulier peut constituer lui-même le dossier ou alors faire appel à des professionnels (architecte, géomètre, dessinateur) pour s’assurer qu’il soit complet. Si la mairie accepte la déclaration préalable de travaux, alors le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux.

déclarer ses travaux

Passé ce délai, la déclaration n’est plus valable. Une fois le commencement des travaux, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent toutefois être échelonnés sous certaines conditions. Il est également possible de prolonger la déclaration préalable d’un an. Dans ce cas, une demande doit être effectuée à la mairie dans les 2 mois avant l’expiration de son délai de validité.

Dans quels cas appliquer  la déclaration préalable de travaux ?

Pour des travaux d’extension de maison, notons que si la surface de plancher ou d’emprise au sol créée est comprise entre 5 et 20 mètre carré, l’extension est soumise à une déclaration préalable de travaux. Ces seuils sont portés à 40 mètre carré si le projet est situé en zone urbaine soumise à un PLU ou à un document assimilé. En revanche, pour les extensions de plus de 40 mètre carré de surface de plancher, c’est le permis de construire qui est alors exigé.

Il en est de même si l’extension porte la surface de plancher du bâtiment à plus de 170 mètre carré. Certains travaux de rénovations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable tels que la rénovation du système de ventilation, les travaux de rénovation d’intérieur s’accompagnant d’une construction de surfaces de plancher de plus de 5 mètre carré ,la pose d’une entrée d’air et la rénovation des combles aménagés avec modification de l’aspect extérieur de la maison.

Pour aller plus loin

Connaître les normes et les labels pour une maison éco-responsable
Les cas nécessitant un permis de construire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *